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Création d’une taxe sur les services numériques : adoption au Sénat après CMP

Le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques a été adopté par les sénateurs après passage en Commision mixte paritaire.

Un projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 6 mars 2019.
Il s'agit de mettre à contribution les entreprises qui tirent une part significative de leur valeur de la participation d’internautes localisés sur le territoire national. Le texte prévoit par ailleurs une mesure dérogatoire à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés.

Son article 1er instaure une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur numérique.

S'inspirant largement de la proposition de directive de la Commission européenne concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques, en cours de négociation, cette taxe s’appliquera tant que les règles de la fiscalité internationale n’auront pas été adaptées afin d’appréhender la présence numérique de ces entreprises pour les besoins de l’imposition des bénéfices.

Seront ainsi taxées, à hauteur de 3 %, les recettes tirées des prestations de ciblage publicitaire, qui s’appuient sur les données collectées auprès des internautes, notamment via les moteurs de recherche et les réseaux sociaux, et des prestations de mise en relation entre internautes, en particulier les places de marché. Ces prestations de service seront taxées à proportion de la part de l’activité des internautes qui est réalisée depuis la France.

Ne sont pas concernés le commerce en ligne, la fourniture de services numériques, les services de communication, les services de paiement et les services financiers réglementés.

Seuls seront assujettis les services disposant d’une large audience et générant des revenus. Deux seuils d’assujettissement sont ainsi prévus : 750 millions d’euros de services numériques taxables au niveau mondial et 25 millions d’euros de services numériques taxables au niveau français.

L’article 2 du projet de loi met en œuvre une mesure dérogatoire à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés adoptée à l’article 84 de la loi de finances pour 2018.

Le texte prévoit ainsi, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, que le taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises redevables réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros sera de 33,33 %, pour la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500.000 €. Le taux normal de 28 % s’appliquera pour la fraction de bénéfice imposable inférieure ou égale à 500.000 €, comme ce sera le cas pour les autres redevables de l’impôt sur les sociétés.

Ce texte a été adopté par les députés le 9 avril 2019 puis par les sénateurs le 21 mai 2019, par 180 voix pour et 4 voix contre, avec modifications. Les sénateurs ont notamment adopté des amendements visant à préciser le champ des services exclus de la nouvelle taxe sur les services numériques.
Après passage en Commision mixte paritaire, ce texte a été adopté
par les députés le 4 juillet 2019, puis par les sénateurs le 11 juillet 2019.

© LegalNews 2019


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