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UE : application de taux de TVA réduits aux publications électroniques

Le projet de directive alignant les règles en matière de TVA pour les publications électroniques et publications sur support physique a été adopté par le Conseil de l'Union européenne.

Le 2 octobre 2018, le Conseil de l'Union européenne est parvenu à un accord sur une proposition de directive autorisant les Etats membres à appliquer des taux de TVA réduits, très réduits ou nuls aux publications électroniques. Cette mesure permettra d'harmoniser les règles en matière de TVA pour les publications électroniques et les publications sur support physique.

En effet, les services fournis par voie électronique sont actuellement taxés au taux normal de la TVA, soit 15 % au minimum, alors que les publications sur support physique (livres, journaux et périodiques) peuvent bénéficier d'un taux réduit, à savoir 5 % au minimum. Certains Etats membres ont été autorisés à appliquer des taux de TVA très réduits (inférieurs à 5 %), voire des taux dits "nuls" (avec droit à déduction de la TVA).

Seuls les Etats membres qui appliquent actuellement des taux très réduits et des taux nuls aux publications sur support physique seront autorisés à les appliquer aux publications électroniques.

Les nouvelles règles s'appliqueront à titre temporaire, dans l'attente de l'introduction d'un nouveau système de TVA "définitif".

Le texte a été adopté par le Conseil de l'Union européenne le 6 novembre 2018.

© LegalNews 2018


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