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Acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'une option d'achat : simplification des obligations

L'administration fiscale revient sur la simplification des obligations en matière d'acquisition d'un immeuble résultant de la levée d'une option d'achat.

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Taxe d'habitation : dégrèvement, lissage des ressauts d'imposition et abattement

L’administration fiscale commente les dégrèvements de taxe d'habitation, le dispositif de lissage des ressauts d'imposition consécutifs à la perte d'exonérations de fiscalité directe locale et la modulation de l'abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapées.

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Réduction d'impôt Pinel : notion de bâtiment d'habitation collectif

L’administration fiscale publie un rescrit sur l’appréciation de la notion de bâtiment d'habitation collectif pour l'application de la réduction d'impôt "Pinel".

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TFPB : exonération des logements réhabilités sous contrat de location accession

L’administration fiscale revient sur l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements réhabilités faisant l'objet d'un contrat de location accession.

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Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des PME

Publication au JO d'un arrêté relatif aux équipements et travaux dont l’acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises.

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