Investissement productif outre-mer : obligation de dépôt des comptes annuels
- Catégorie parente: Fiscalité
- Catégorie : Fiscalité des entreprises
- Publié le 14 janvier 2020
L’administration fiscale précise les modalités d’appréciation dans le temps de l’obligation de dépôt des comptes annuels par les entreprises exploitantes dans le cadre des régimes d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer.
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Obligations déclaratives des plateformes en ligne
- Catégorie parente: Fiscalité
- Catégorie : Fiscalité des entreprises
- Publié le 13 janvier 2020
L'administration fiscale reveient sur les obligations des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique.
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Opérateurs de plateforme en ligne : obligations d'information des prestataires et de l'administration fiscale
- Catégorie parente: Fiscalité
- Catégorie : Fiscalité des entreprises
- Publié le 3 janvier 2020
Publication au JO d'un arrêté relatif aux informations transmises par les opérateurs de plateformes en ligne aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire ainsi qu'à l'administration fiscale.
Taux réduit de TVA applicable aux photographies d’art
- Catégorie parente: Fiscalité
- Catégorie : Fiscalité des entreprises
- Publié le 6 janvier 2020
Le Conseil d'Etat applique la décision de la CJUE selon laquelle le droit communautaire s'oppose à la réglementation française qui réserve l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique.
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Crédit d'impôt en faveur de la reprise de l'entreprise par un ou plusieurs salariés
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- Catégorie : Fiscalité des entreprises
- Publié le 2 janvier 2020
Publication au JO d'un décret fixant la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au crédit d'impôt en faveur des entreprises constituées pour le rachat de tout ou partie d'une société par un ou plusieurs salariés.
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