Fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres
- Catégorie parente: Fiscalité
- Catégorie : Fiscalité des entreprises
- Publié le 16 juin 2020
L’administration fiscale commente les aménagements du régime des sociétés mères et filiales, concernant la fusion et la scission entre sociétés soeurs sans échange de titres.
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Taux réduit de TVA applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19
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- Publié le 10 juin 2020
L’administration fiscale apporte des précisions quant au taux réduit de TVA applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.
Dispense de régularisation de la TVA pour les dons de biens consentis aux établissements de santé : rescrit
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- Publié le 29 mai 2020
L'administration fiscale apporte des précisions sur les matériels sanitaires concernés par les dons de biens consentis aux établissements de santé qui bénéficient d'une dispense de régularisation de la TVA.
Augmentation du taux de crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques
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- Publié le 8 juin 2020
Publication au JO d’un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions modifiant le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu à l'article 220 quaterdecies du CGI.
Préservation de l’existence des commerces de centre-ville : dépôt à l'AN
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- Publié le 28 mai 2020
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un proposition de loi visant à préserver la trésorerie des entreprises, artisans, commerçants et professions libérales en difficulté.
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