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CVAE : déductibilité de la redevance versée en contrepartie de la mise à disposition de biens

La redevance versée en contrepartie de la mise à disposition de biens ne peut être déduite pour le calcul de la CVAE que dans des cas déterminés. 

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La marge dégagée par un fournisseur intermédiaire qualifié d'acte anormal de gestion

Constitue un acte anormal de gestion la marge dégagée par une société, fournisseur intermédiaire, dont la réalité des prestations n'est pas démontrée.

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JEI : prorogation des exonérations fiscales et assouplissement du seuil de dépenses de recherche

L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) et l'assouplissement du seuil de dépenses de recherche.

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Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs : consultation publique

L'administration fiscale a lancé une consultation publique, jusqu'au 30 avril 2020 inclus, concernant la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs.

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CJUE : régime de sanctions se rattachant à la taxe hongroise sur la publicité

Le régime de sanctions se rattachant à la taxe hongroise sur la publicité n’est pas compatible avec le droit de l’Union. En revanche, ce droit ne s’oppose pas à l’obligation de déclaration à laquelle les prestataires de services publicitaires étrangers sont soumis en rapport avec cette taxe.

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