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Régime fiscal des groupes de sociétés et aménagements visant certaines sociétés non membres d'un groupe

L’administration fiscale commente les derniers aménagements apportés au régime fiscal des groupes de sociétés et à certaines sociétés non membres d'un groupe.

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Assujettissement à l'IS d'une SCI : appréciation de la récurrence des opérations spéculatives

Les SCI sont redevables de l'impôt sur les sociétés lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : elles doivent réaliser des opérations spéculatives et récurréntes. Des précisions sont apportés sur l'appréciation du caractère récurrent. 

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Epidémie de Covid-19 : dispense de régularisation de la TVA pour les dons de biens effectués au profit des établissements de santé

L’administration fiscale précise les conditions de dispense de régularisation de la TVA pour les dons de biens effectués durant la période de l’état d’urgence sanitaire au profit des établissements de santé.

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TVA : consultation publique relative au mécanisme de responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne

L’administration fiscale lance une consultation publique, du 23 mars au 31 mai 2020 inclus, relative au mécanisme de solidarité de paiement en matière de TVA entre un assujetti et l'opérateur de plateforme en ligne par l'intermédiaire duquel cet assujetti exerce son activité.

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Epidemie de Covid-19 : consultation sur l’adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles

L’administration fiscale soumet à consultation les nouveaux commentaires figurant à la division COVID19, du 3 avril au 13 avril 2020 inclus.

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