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Conséquences du transfert d'un contrat de Vefa dans le secteur du logement intermédiaire : rescrit

L'administration fiscale revient sur les conséquences du transfert d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement dans le secteur du logement intermédiaire.

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QPC : plafonnement des frais d'intermédiation commerciale

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives au plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire.

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Activité de marchand de biens : caractère habituel

L'opération d'achat suivie d'une revente en deux lots, quand bien même il n'y ait eu qu'un vendeur et deux acquéreurs, suffit à conférer à ces activités un caractère habituel.

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Acquisition d'un bien immeuble par fractions successives : point de départ du délai de détention

Comment calculer la plus-value de cession d'un bien immeuble acquis par fractions successives, par succession et à la suite de la licitation faisant cesser l’indivision ? Comment déterminer le point de départ du délai de détention ?

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Transmission de QPC : plafonnement des frais dans le cadre de la réduction Pinel

Le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article 199 novovicies du CGI portant sur l’encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires lors d'un investissement immobilier locatif donnant droit à la réduction d’impôt "Pinel".

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