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Monuments historiques : déclaration des conditions d'ouverture au public

Modification de la procédure de déclaration des conditions d'ouverture au public des monuments historiques qui permet aux propriétaires de tels immeubles de déduire de leur revenu global l'intégralité des charges foncières visées aux articles 41 E et 41 F de l'annexe III au CGI pour l'assiette de l'impôt sur le revenu. 

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Travaux de rénovation énergétique : ouverture à certaines entreprises

Publication au JO d’un arrêté expérimentant un mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques.

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TVA sur marge lors de la revente d'un terrain à bâtir acquis comme terrain bâti

Une réponse ministérielle que le régime de TVA sur marge ne s’pplique pas lors de la revente d'un terrain à bâtir, acquis comme terrain bâti, quelle que soient les intentions de l'acquéreur du terrain et l'emploi qui en est effectivement fait.

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Cession de la résidence principale : délai normal d'inoccupation du bien avant sa vente après un sinistre

L’administration fiscale revient sur l’a ppréciation du délai "normal" d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable.

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Petites associations : suppression de la taxe d’habitation ?

Une réponse ministérielle précise qu'il n'est pas envisagé de supprimer la taxe d'habitation due par les petites associations, mais que celles-ci peuvent solliciter auprès du service des impôts la remise gracieuse de tout ou partie de leurs impositions.

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