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Modifications du dispositif de réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise

L'administration fiscale précise le dispositif de réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise.

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Réforme du régime de déduction des charges financières : consultation publique

L'administration fiscale a lancé une consultation publique concernant les nouveaux commentaires relatifs à la réforme du régime de déduction des charges financières, jusqu'au 30 septembre 2019 inclus.

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Retenue à la source applicable à certains revenus non salariaux et assimilés

L’administration fiscale apporte des précisions quant à la retenue à la source applicable à certains revenus non salariaux et assimilés.

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Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés : consultation publique

L'administration fiscale a lancé une consultation publique concernant les nouveaux commentaires relatifs au régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés, jusqu'au 15 septembre 2019 inclus.

Lire la suite : Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels...

Droit de renonciation à l’option à l’impôt sur les sociétés

L’administration fiscale revient sur le droit de renonciation à l’option à l’impôt sur les sociétés.

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