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Droit de partage entre les associés lors d’une dissolution

Après liquidation d’une société, la part correspondant au remboursement du capital social n'est pas soumise au droit de partage.

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UE : application de taux de TVA réduits aux publications électroniques

Le projet de directive alignant les règles en matière de TVA pour les publications électroniques et publications sur support physique a été adopté par le Conseil de l'Union européenne.

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Activité de marchand de biens : appréciation de l'intention spéculative

La brièveté du délai entre l'achat et la revente peut être prise en compte pour apprécier la réalité de l'intention spéculative attachée à l'achat d'un immeuble au moment de l'acquisition.

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Exonération d'impôt pour reprise d’entreprises en difficulté

L'exonération d'impôt pour reprise d’entreprises en difficulté, comme définie à l'article 44 septies du CGI, n'est accordée que si l'activité de l'entreprise reprise et le rôle des équipements permettent de la regarder comme une entreprise industrielle.

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Rétablissement de l'équité au sein des plateformes de réservation en ligne : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant le rétablissement de l’équité au sein des plateformes de réservation en ligne.

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