Une nouvelle étape vers l'entrée en vigueur des dispositions de l'avenant à la convention fiscale franco-américaine

L’avenant à la convention fiscale franco-américaine, signé le 13 janvier 2009,  a été ratifié par le Sénat américain le 3 décembre 2009. Cette ratification boucle le processus législatif dans les deux pays concernés. Il appartient dorénavant aux présidents français et américain de promulguer cet avenant, afin qu’il entre en vigueur au 1er janvier 2010. Ce texte prévoit que l’exonération de retenue à la source sur les redevances et sur les dividendes s’appliquera rétroactivement aux paiements de redevances et aux distributions de dividendes réalisés durant l’année d’entrée vigueur de l’avenant.
© LegalNews 2011
Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant de 15 jours d’essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici