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Fraude fiscale : perception par un tiers à l'étranger des rémunérations du contribuable domicilié en France

La Cour de cassation apporte des précisions en matière de fraude fiscale et notamment lorsqu’un contribuable tente d’échapper à l’impôt sur le revenu en faisant percevoir par une personne tierce, établie à l’étranger, la rémunération des services rendus par ce contribuable.

M. et Mme X. ont cédé à la société de droit anglais S. les droits d’exploitation des marques et brevets d’une gamme de produits qui étaient jusqu’ici exploités par la société que M. et Mme X. avaient fondée.
La société S. a concédé à la société A. dont Mme X. était le président et administrateur, un contrat de licence exclusive d’exploitation des marques et brevets précédemment cédés.
La Direction générale des finances publiques a adressé aux époux une proposition de rectification suite à un examen de situation personnelle, considérant que Mme X. était la véritable gestionnaire et l’exploitante des marques et brevets cédés à la société S. et que les redevances versées à la société S. rémunéraient en réalité les prestations réalisées par Mme X., qui devait être imposée à ce titre en application de l’article 155 A du code général des impôts.

L’administration fiscale a déposé plainte contre Mme X. et son époux pour s’être frauduleusement soustraits à l’établissement et au paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2009, 2010 et 2011, en s’abstenant de souscrire dans les délais requis des déclarations des bénéfices non commerciaux, en l’espèce en ne déclarant pas les redevances versées par la société A. à la société S., entité contrôlée de fait par Mme X.

La cour d’appel de Versailles a dit établi le délit de fraude fiscale.
Ellea relevé que la cession des marques et brevets à la société S. par les prévenus, à un prix très faible, ne se justifiait pas, la société S. ne disposant pas d’une compétence en la matière, notamment supérieure à celle que détenaient les époux, ce d’autant plus que ces derniers ont retrouvé dès le lendemain le bénéfice de leur exploitation via la société A.
Elle a retenu que Mme X., dont l’intervention a dépassé le cadre de la simple assistance prévue par le contrat de cession, qui dictait la conduite à tenir pour le dépôt et la protection des marques, pour les formalités administratives à accomplir, et soumettait à son autorisation le paiement des factures que la société S. devait régler, s’est comportée comme la véritable gestionnaire de la société S. à laquelle la société A. versait les redevances dues en contrepartie de l’exploitation des marques et brevets cédés.
Les juges du fond ont indiqué que la société S. présente tous les caractères d’une coquille vide et qu’aucun élément ne démontre qu’elle exerçait de manière prépondérante, au sens de l’article 155 A précité du code général des impôts, une activité industrielle ou commerciale autre que la prétendue prestation de services rémunérée par les redevances litigieuses.
La cour d’appel a ajouté que les infractions reprochées ne nécessitent pas d’établir que les époux ont directement appréhendé les fonds litigieux, leur perception pouvant être dissimulée par des structures écrans.

Dans un arrêt du 8 avril 2021 (pourvoi n° 19-87.905), la Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X.

En effet, en premier lieu, la possibilité prévue par l’article 155 A du code général des impôts d’imposer, entre les mains d’une personne qui rend des services, la rémunération correspondant à ces services, lorsqu’elles sont perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France, n’est pas subordonnée, dans l’hypothèse où la personne qui rend les services est domiciliée ou établie en France, à la condition que ces services aient été rendus en France.

Dès lors, Mme X. ne saurait se faire un grief de ce que la cour d’appel n’a pas répondu au moyen régulièrement soulevé devant elle tiré de ce que les prestations correspondant à la rémunération versée à la société S. auraient été réalisées à l’étranger.

En second lieu, il résulte de l’article 155 A précité, qui tend à dissuader les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu d’échapper à une telle imposition en faisant percevoir par une personne tierce, domiciliée ou établie à l’étranger, la rémunération des services rendus par ces contribuables, que le contribuable domicilié en France, auteur de la prestation de services, est réputé avoir réalisé lui-même les bénéfices ou revenus retirés de cette prestation par la personne chargée de les percevoir. Il appartient le cas échéant au contribuable d’apporter la preuve soit que tel n’a pas été le cas, soit que la rémunération litigieuse, qui lui a été reversée en tout ou partie par l’entité l’ayant perçue, a été imposée à un autre titre.
Dès lors, la caractérisation du délit de fraude fiscale résultant de l’omission de déclarer les rémunérations sujettes à l’impôt en application de ce texte n’implique pas qu’il soit démontré que le prévenu a effectivement appréhendé les sommes en causes.

© LegalNews 2021


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