JURIDICONLINE

twitter   

Alléger la fiscalité successorale : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.

Le 9 mars 2021, une proposition de loi (n° 3962) visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations a été déposée à l’Assemblée nationale.

Pour les auteurs du texte, dans le contexte de la crise économique liée au Covid?19, il importe d’alléger les droits de succession et de faciliter les donations pour permettre une transmission plus rapide du patrimoine vers les plus jeunes et redynamiser ainsi l’économie française.

Pour cela, il est proposé :
- d’alléger les droits de succession (ramener la tranche marginale en ligne directe à 30 %, avec une tranche principale à 15 % ; alléger le taux normal des autres successions familiales ; ramener le taux à 40 % pour les transmissions entre non familiers ; restaurer l’abattement de 200 000 € au lieu de 100 000 € aujourd’hui ; indexer les barèmes) ;
- d’exonérer totalement la résidence principale de droits de succession au premier décès dans un couple ;
- de simplifier le forfait mobilier ;
- de supprimer le droit de partage, à tout le moins dans le cas d’une succession ou de la liquidation d’une communauté conjugale ;
- d’exonérer de droits de mutation les donations entre époux ;
- d’établir à deux ans le délai de rappel fiscal pour accélérer les transmissions ;
- de porter l’exonération des dons d’argent à 100.000 € tous les cinq ans.

© LegalNews 2021


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Fiscalité Fiscalité des personnes Alléger la fiscalité successorale : dépôt à l'AN

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :