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Norme commune de déclaration (comptes financiers) : précisions

Publication au JO d’un arrêté fixant les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'information ainsi que les seuils, montants et plafonds en euros.

En application de l'article 1649 AC du code général des impôts, précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites "norme commune de déclaration", un arrêté du 18 mars 2021, publié au Journal officiel du 27 mars 2021, modifie, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2020 et des années suivantes, la liste des Etats et territoires partenaires et la liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations et, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2021 et des années suivantes, les seuils, montants et plafonds prévus au décret précité.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 mars 2021.

© LegalNews 2021


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