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Accord France-Monaco sur le régime fiscal des dons et legs : adoption au Sénat

Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé a été adopté par les sénateurs.

Article mis à jour le 5 février 2021.

La France et Monaco ont signé le 25 février 2019, à Monaco, un accord relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé.

Cet accord permet d’étendre l’exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), qui interviennent à l’occasion d’un changement de propriété d’un bien, aux entités à but non lucratifs ainsi qu’aux personnes publiques lorsqu’elles sont bénéficiaires de dons et legs en provenance de l’autre Etat partie.
Il s'agit pour les deux Etats de faciliter le financement des personnes publiques et des organismes à but non lucratifs qui concourent à l’intérêt général français et monégasque.

Présenté le 26 août 2020 au Conseil des ministres, le projet de loi (n° 688) autorisant l’approbation de cet accord a été déposé le même jour au Sénat.

Parcours législatif

Le projet de loi a été adopté au Sénat le 4 février 2021 (T.A. n° 055).

© LegalNews 2021


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