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Déclaration des placements financiers hors de France

Fixation par décret du contenu des déclarations des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, souscrits hors de France.

Le décret n° 2021-184 du 18 février 2021, pris pour l'application de l'article 1649 AA du code général des impôts (CGI), a été publié au Journal officiel du 20 février 2021.

Il modifie les dispositions de l'article 344 C de l'annexe III au CGI afin de préciser le contenu des déclarations des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, souscrits hors de France. 

© LegalNews 2021


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