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L'indemnisation du passant trouvant un billet de loto gagnant sur la voie publique est-elle soumise à imposition ?

Coup de chance pour un passant qui trouve un billet gagnant sur la voie publique et obtient une indemnisation en contrepartie de sa restitution. Quid de l'imposition de cette contrepartie ?

En 2011, une passante trouve sur la voie publique le reçu d'une combinaison gagnante de premier rang de l'Euro Millions. Elle le présente à la FDJ qui subordonne le paiement du prix à l'accord par le joueur ayant validé le ticket. La passante conclue un accord transactionnel avec ce dernier, lui remet le titre et renonce à toute instance et action en revendication du gain, en contrepartie d'une indemnité. Elle reçoit alors cette indemnité, puis s'aperçoit avoir été assujettie au titre de cette année des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et d'une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à raison de l'imposition entre leurs mains de cette somme.
Le 19 avril 2018, le tribunal administratif de Paris décharge la passante de ces impositions.

Le 27 juin 2019, la cour administrative d'appel de Paris rejette le recours du ministre de l'action et des comptes publics.
A titre principal, le ministre soutient que l'indemnité reçue par la passante est imposable comme plus-value obtenue par la cession à titre onéreux du titre au joueur, au titre de l'article 150 UA du code général des impôts. A titre subsidiaire, il plaide que l'indemnité constitue la contrepartie d'une prestation de service rendue au joueur et est donc imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement de l'article 92 du code général des impôts.

Dans un arrêt du 27 mai 2020 (requête n° 434067), le Conseil d'Etat rejette le recours du ministre.
La Haute juridiction administrative valide le raisonnement des juges du fond tenant à constater que l'indemnité reçue par la passante n'est pas la contrepartie d'une cession à titre onéreux du titre au joueur, qui en était resté propriétaire en vertu du règlement de jeu de l'Euro Millions. De plus, elle précise que l'indemnité est bien une rémunération de la restitution du titre et de la renonciation aux actions en revendication du gain, mais ne peut être imposée comme bénéfice non commercial dès lors que ce gain est purement accidentel et insusceptible de se renouveler.

© LegalNews 2020


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