Barème de l’IR 2019 et 2020 et revalorisation des grilles de taux par défaut du PAS

L’administration fiscale présente l’indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2019 et la baisse de l’impôt sur le revenu à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020, ainsi que l’anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et la suppression de la condition de 200 € pour la modulation à la baisse du PAS.

Une actualité du 15 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit l'indexation, au taux de 1 %, des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui lui sont associés.
Cette revalorisation, qui s'applique à compter de l'impôt dû en 2020 sur le revenu de l'année 2019, concerne notamment le plafonnement de l'avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial.

Il prévoit par ailleurs, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020 :
- l'abaissement de 14 % à 11 % du taux de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ;
- le renforcement de la décote dont la pente est atténuée et dont le plafond est porté de 1.611 € à 1.717 € pour les contribuables célibataires, veufs et divorcés et de 2.653 € à 2.842 € pour les couples soumis à imposition commune ;
- corrélativement, la suppression de la réduction d'impôt sous condition de ressources, dite "de 20 %" prévue au b du 4 du I de l'article 197 du code général des impôts (CGI), les seuils d'entrée dans les tranches d'imposition à 30 % et 41 % étant fixés respectivement à 25.659 € et 73.369 €.

Afin d'anticiper, dans la mesure du possible, de manière contemporaine cette baisse de l'impôt sur le revenu, l'article 2 précité prévoit de l'intégrer dans le calcul du taux de prélèvement à la source ainsi que dans les grilles de taux par défaut applicables à compter du 1er janvier 2020.

Enfin, pour la mise en œuvre de la modulation contemporaine du prélèvement à la source prévue au 1 du III de l'article 204 J du CGI, le 2° de l'article 7 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 supprime la condition tenant à un écart minimum de 200 € entre le prélèvement estimé par le contribuable et le prélèvement qu'il supporterait en l'absence de modulation.

© LegalNews 2020
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