Avenant du 10 octobre 2019 à la CDI France / Luxembourg : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions.

Le projet de loi (n° 486) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune a été présenté au Conseil des ministres du 3 juin 2020 et déposé au Sénat le même jour.

Cet avenant du 10 octobre 2019 vise à modifier les modalités d’élimination des doubles impositions pour les revenus provenant du Luxembourg et perçus par des personnes résidentes de France. Il modifie pour la France les modalités d’élimination des doubles impositions relatives aux revenus d’emploi visés aux paragraphes 1 et 2 de l’article 14 de la convention ainsi que celles afférentes aux revenus immobiliers visés à l’article 6. Pour ces revenus, les doubles impositions sont désormais éliminées par l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus.
Cette modification permet de maintenir les travailleurs frontaliers dans une situation similaire à celle de la convention qui était en vigueur avant le 1er janvier 2020.

Les dispositions de l’avenant s’appliquent aux périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2020.

© LegalNews 2020
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