Carried interest : assouplissement de la condition de seuil
- Catégorie parente: Fiscalité
- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 20 mai 2020
Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts.
L'article 8 de la loi de finances pour 2020 modifie les dispositions du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI) et du 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code en assouplissant la condition de seuil minimal d'investissement que doivent représenter les parts de "carried interest" dans le montant total des souscriptions dans les structures de capital-risque. Il maintient la possibilité d'ajuster le seuil dans des conditions fixées par décret.
Le décret n° 2020-588 du 18 mai 2020, publié au Journal officiel du 20 mai 2020, procède aux mesures de coordination rendues nécessaires à l'article 41 DGA de l'annexe III au CGI.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
- Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
- Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
- Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici
