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Carried interest : assouplissement de la condition de seuil

Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts.

L'article 8 de la loi de finances pour 2020 modifie les dispositions du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI) et du 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code en assouplissant la condition de seuil minimal d'investissement que doivent représenter les parts de "carried interest" dans le montant total des souscriptions dans les structures de capital-risque. Il maintient la possibilité d'ajuster le seuil dans des conditions fixées par décret.

Le décret n° 2020-588 du 18 mai 2020, publié au Journal officiel du 20 mai 2020, procède aux mesures de coordination rendues nécessaires à l'article 41 DGA de l'annexe III au CGI.

© LegalNews 2020


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