Suppression de la fiscalité de la succession et de la donation : dépôt à l'AN
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- Publié le 28 avril 2020
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les droits de mutation à titre gratuit pour les droits applicables en ligne directe, entre époux et entre partenaire liés par un pacte civil de solidarité.
Une proposition de loi visant à supprimer les droits de mutation à titre gratuit pour les droits applicables en ligne directe, entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité a été déposé à l'Assemblé nationale le 25 février 2020.
Le texte prévoit de substituer l'ancien article 777 du code général des impôts par la suivante disposition : "Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés au taux de 0 % pour les droits applicables en ligne directe et applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité."
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