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Gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux : obligations déclaratives

Mise à jour par décret des obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d'un PEA-PME.

L'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoit, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2017, l'imposition immédiate des soultes reçues dans le cadre des mécanismes de sursis et de report d'imposition prévus respectivement aux articles 150-0 B et 150-0 B ter du code général des impôts (CGI).

Par ailleurs, l'article 28 de la loi de finances pour 2018 réforme le régime d'abattement en faveur des dirigeants de petites et moyennes entreprises faisant valoir leurs droits à la retraite, notamment en aménageant les conditions d'application de cet abattement.

Enfin, les articles 89 à 93 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) aménagent les conditions de fonctionnement du PEA et du PEA-PME en prévoyant notamment l'extension du champ des emplois éligibles au PEA-PME aux obligations remboursables en actions non cotées, ainsi que de nouveaux cas de retrait anticipés avant cinq ans effectués sur le PEA ou sur le PEA-PME n'entraînant pas la clôture du plan.

Publié au Journal officiel du 15 février 2020, le décret n° 2020-122 du 13 février 2020 procède aux différentes mesures de coordination rendues nécessaires par ces modifications à l'annexe II au CGI.

© LegalNews 2020


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