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Lutter contre la fraude fiscale : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale.

Le 16 décembre 2019, une proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale a été déposée à l'Assemblée nationale.

L’article 1er vise à assujettir les sites dits de "cagnottes en ligne" au dispositif lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT).

L’article 2 vise les professionnels de l’immobilier. Il étend le champ d’application du dispositif LCB/FT à la gestion locative. Ainsi, une agence immobilière transmet des informations sur le locataire à la conclusion du bail, mais aussi durant toute la durée de celui-ci.

L’article 3 vise à introduire un droit d’évocation des affaires au bénéfice du Parquet national financier (PNF) en matière de traitement des dossiers de fraude fiscale sans remettre en cause le principe de la compétence concurrente.
Cela permettrait au PNF de mieux définir sa compétence sur la base d’un principe de subsidiarité reposant sur des critères objectifs du fait de la technicité et de la complexité des investigations et des règles juridiques applicables.
Cela permettrait également à favoriser un traitement harmonisé des affaires similaires.

L’article 4 vise à instaurer la notion de domicile social, afin de remédier à la fraude au domicile.
En effet, actuellement, faute d’une bonne interconnexion entre les organismes ou les structures, comme entre les départements, il est loisible à un bénéficiaire de se déclarer célibataire à Paris pour percevoir certaines prestations et en couple en province pour en percevoir d’autres.

L’article 5 vise à instituer des dispositions pour lutter contre la fraude aux dividendes et vise à faire échec aux opérations d’"arbitrage de dividendes".
L’arbitrage de dividendes permet d’échapper à cette retenue à la source grâce à deux types de montages : un montage "interne", substituant temporairement au non-résident un résident français (souvent une banque), et un montage "externe", qui tire avantage des conventions fiscales plus favorables.
Pour faire échec aux opérations "internes", ce texte vise à soumettre à une retenue à la source de 30 % tous les flux financiers qui correspondent indirectement à la rétrocession d’un dividende à un actionnaire non-résident.
Afin de faire échec aux opérations "externes", le texte prévoit un recours obligatoire à la procédure "normale" dès lors que le dividende est versé à un résident d’un Etat lié à la France par une convention fiscale prévoyant une retenue à la source de 0 %. Les sociétés mères établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne, exonérées de retenue à la source en application de la directive 2011/96/UE, ne sont pas concernées par le dispositif proposé. L’établissement payeur serait donc tenu d’appliquer par défaut le taux "interne" de 30 %, le bénéficiaire pouvant ensuite demander le remboursement de l’éventuel trop-perçu sur présentation des justificatifs nécessaires.

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