Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital

L’administration fiscale revient sur la réforme du régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers perçus par les particuliers agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Une actualité du 20 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour la doctrie fiscale des dispositions de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 réformant le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers perçus par les particuliers agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Par principe, conformément aux dispositions du 1 de l’article 200 A du code général des impôts (CGI), ces revenus sont désormais soumis à l’impôt sur le revenu par application d’un taux forfaitaire de 12,8 %.
Toutefois, les contribuables peuvent opter, dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du CGI, pour l’imposition suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’ensemble des revenus dans le champ de cette imposition forfaitaire.
Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

Des règles spécifiques sont prévues pour les produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature ainsi que pour les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises (BSPCE) et les actions gratuites.

En outre, l’article 28 de la loi précitée impose, dès la première année, les intérêts des sommes inscrites sur les plans d’épargne logement (PEL) ou comptes épargne-logement (CEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Quelle que soit leur modalité d’imposition à l’impôt sur le revenu, ces revenus sont soumis, le cas échéant, lors de leur encaissement, à un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) non libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce prélèvement s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

De plus, est supprimé, pour les faits générateurs d’imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018, le régime fiscal de l’anonymat qui s’appliquait lorsque le bénéficiaire des produits de certains bons ou contrats n’autorisait pas l’établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal à l’administration fiscale.
Par suite, le prélèvement prévu à l’article 990 A du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, calculé sur la valeur en capital des bons ou contrats concernés par ce régime fiscal, n’est plus applicable aux faits générateurs d’imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018.

Enfin, l’article 117 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime l’exonération, prévue au 9° sexies de l’article 157 du CGI, des intérêts perçus en rémunération de prêts familiaux.

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