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Non-renvoi de QPC : don manuel fiscalement rapportable

L'article 757 du CGI, qui permet à l'administration fiscale de se prévaloir, contre le donataire, de la reconnaissance d'un don manuel obtenue à l'occasion d'une procédure juridictionnelle administrative intéressant seulement le donateur et que ce dernier a dû engager pour s'opposer à un rehaussement, n'est pas contraire à la Constitution.

L'article 757 du code général des impôts (CGI) permet, selon l'interprétation retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation, à l'administration fiscale de se prévaloir, contre le donataire, de la reconnaissance d'un don manuel obtenue à l'occasion d'une procédure juridictionnelle administrative intéressant seulement le donateur et que ce dernier a dû engager pour s'opposer à un rehaussement.

Une question prioritaire de constitutionnalité a été formulée contre cet article afin de savoir s'il est contraire à la Constitution, et notamment au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC), au principe de loyauté dans l'administration de la preuve protégé par l'article 16 ainsi qu'à l'impératif d'intelligibilité et de prévisibilité de la loi découlant des articles 4, 5, 6 et 16 de la DDHC.

Dans un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour de cassation précise tout d'abord que, si l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la DDHC, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non-équivoques, sa méconnaissance ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution.

Ensuite, la portée effective conférée à l'article 757 du CGI par la jurisprudence constante de la Cour de cassation à laquelle se réfère la question ne porte pas atteinte au principe de respect des droits de la défense, qui découle de l'article 16 de la DDHC et dont procède l'exigence de loyauté dans l'administration de la preuve, dès lors que la preuve de l'existence d'un don manuel résultant d'une décision juridictionnelle ne saurait être considérée comme ayant été obtenue de manière déloyale, que le donataire ait ou non été partie à l'instance.
De même, la portée effective conférée à l'article 757 du CGI par la jurisprudence constante de la Cour de cassation à laquelle se réfère la question ne porte pas atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par son article 13, dès lors que tous les contribuables bénéficiaires de dons manuels peuvent être assujettis aux droits de donation en dehors de toute volonté d'en révéler l'existence, si ces dons sont reconnus par une juridiction.

Ainsi, la Cour de cassation en conclut que la question posée ne présente pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux principes de valeur constitutionnelle invoqués.
Il s'en suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

© LegalNews 2019


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