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Emploi à domicile : prélèvement à la source mensualisé

Dès janvier 2020, le prélèvement à la source sera mis en place pour les particuliers employeurs et leurs salariés.

Le 5 septembre 2019, le ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald Darmanin, a présenté les dispositifs CESU + et Pajemploi +, les nouvelles plateformes qui simplifient les démarches des particuliers employeurs et facilitent le prélèvement à la source.

Il a annoncé que les particuliers employeurs et leurs salariés entreront dans l’impôt à la source en janvier 2020.
A cette date, les salariés à domicile bénéficieront, comme tous les Français, d’un impôt qui s’ajustera en temps réel à leurs revenus.
En 2019, année transitoire, les salariés à domicile acquitteront leur impôt sur le revenu sous la forme d’un acompte prélevé en 4 fois sur leur compte bancaire le 15 de chaque mois de septembre à décembre avant régularisation de l’impôt à l’été 2020.

Les particuliers employeurs pourront à terme bénéficier du crédit d’impôt dès le versement de la rémunération de leur salarié : il n’y aura plus de décalage pouvant aller jusqu’à un an, entre le moment où la dépense est réalisée et celui auquel les aides sont perçues. Les ménages n’auront à payer que ce qui reste à leur charge, sans avance de trésorerie.
Cette réforme sera menée par étapes, parce qu’il faut tenir compte de la diversité des situations mais aussi du coût pour les finances publiques.
La première étape concernera les personnes âgées et handicapées en situation de dépendance qui résident à leur domicile, soit 1,1 million de personnes.
Une expérimentation sera menée dans deux départements, Paris et le Nord, à compter de juillet 2020, en vue d’une généralisation qui pourra intervenir d’ici 2022. Cette expérimentation sera prévue dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Elle sera ouverte aux particuliers employeurs, ainsi qu’aux utilisateurs de certains prestataires d’aide à domicile, qui seront sélectionnés sur la base du volontariat.

Depuis juin 2019, les particuliers employeurs qui utilisaient jusqu’à présent le CESU ou Pajemploi pour déclarer leurs salariés à domicile et bénéficier du calcul des cotisations sociales peuvent également confier à ce service le soin d’assurer le versement du salaire, l’ensemble des opérations étant réalisé sous la forme d’un prélèvement unique sur le compte bancaire de l’employeur.
Ce dispositif permet d’assurer une contemporanéité totale entre le moment auquel est versée la rémunération, sont prélevées les cotisations et sont appliquées les exonérations et les aides dont l’employeur bénéficie. La contemporanéité du crédit d’impôt s’appuiera sur ce dispositif.

A partir de 2020, ce système permettra également de gérer le prélèvement de l’impôt à la source : la plateforme CESU ou Pajemploi appliquera les taux de prélèvement notifiés par les services des impôts et prélèvera directement le montant dû, qui sera déduit de la rémunération reversée au salarié, sans intervention de l’employeur.

Afin de permettre aux usagers ayant connu des changements de situation familiale ou professionnelle de mettre à jour leur taux de prélèvement de 2020 sans attendre début 2020, cette possibilité sera ouverte dès la mi-novembre 2019.

Par ailleurs, il sera désormais possible de refuser ou de diminuer l’avance de réduction ou crédit d'impôt du 15 janvier 2020. Cette possibilité sera ouverte dès le mois de novembre. Ainsi, l’usager qui n’a pas engagé les mêmes dépenses en 2019 qu’en 2018 pourra s’éviter le fait de recevoir l’avance puis de devoir la rembourser 8 mois plus tard. Il pourra aussi moduler son montant à la baisse.

© LegalNews 2019


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