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QPC : pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, avec réserve, les articles 1728 et 1741 du code général des impôts, relatifs aux pénalités fiscales pour omission déclarative et aux sanctions pénales pour fraude fiscale.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution les articles suivants :
- l'article 1728 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 ;
- l'article 1741 du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013.

Les requérants reprochaient à ces dispositions de méconnaître les principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines dans la mesure où elles rendaient possible qu'une même omission déclarative puisse faire l'objet, à la fois, de poursuites administratives et pénales. Selon eux, l'omission déclarative en matière fiscale ne présentait pas le degré de gravité susceptible de justifier le cumul de ces deux poursuites.
En outre, ils faisaient valoir que, faute d'avoir défini des critères objectifs relatifs à la gravité des omissions déclaratives, le législateur avait également violé le principe de légalité des délits et des peines.

Dans une décision du 23 novembre 2018, le Conseil constitutionnel relève que les dispositions contestées de chacun des articles 1728 et 1741 du code général des impôts, prises isolément, sont conformes à la Constitution. Les sanctions qu'elles prévoient sont adéquates au regard des incriminations qu'elles répriment. Elles sont proportionnées. Il a réitéré à cette occasion la réserve d'interprétation relative au délit de fraude qui interdit qu'un contribuable puisse être poursuivi s'il a, pour un motif de fond, été définitivement jugé non redevable de l'impôt.

Quant au cumul de l'application des dispositions contestées, le Conseil constitutionnel déclare l'application combinée des articles 1728 et 1741 conforme à la Constitution en formulant deux réserves d'interprétation.

Le Conseil juge que le principe de nécessité des délits et des peines impose que les sanctions pénales ne s'appliquent qu'aux cas d'omission déclarative frauduleuse. Il a précisé que cette gravité peut résulter du montant de la fraude, de la nature des agissements de la personne ou des circonstances de leur intervention.
Le Conseil constitutionnel a en conséquence jugé que l'application combinée des dispositions contestées ne peut être regardée comme conduisant à l'engagement de poursuites différentes et n'est donc pas contraire au principe de nécessité des peines.

Enfin, suivant une jurisprudence bien établie, le Conseil constitutionnel a formulé une dernière réserve d'interprétation garantissant le respect du principe de proportionnalité des peines par l'application combinée des dispositions contestées : en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne peut dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.

Sous ces réserves, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées de l'article 1728 du code général des impôts ainsi que les mots "soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt" figurant au premier alinéa de l'article 1741 du même code.

© LegalNews 2018


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