JURIDICONLINE

twitter   

Convention France / Luxembourg en matière fiscale : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention franco-luxembourgeoise en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été adopté par les sénateurs.

Un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été présenté au Conseil des ministres du 24 octobre 2018 et déposé au Sénay le 26 octobre 2018.

L’ancienneté de la convention fiscale en vigueur, signée le 1er avril 1958, appelait une modernisation générale afin de l’adapter aux standards actuels de fiscalité internationale, notamment dans un objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
La France et le Luxembourg ont donc signé une nouvelle convention fiscale bilatérale, le 20 mars 2018.

Cette nouvelle convention tient compte des avancées obtenues dans le cadre des travaux dits BEPS (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) conduits par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Elle contient une clause anti-abus générale permettant de remettre en cause les opérations ayant un objectif principalement fiscal visant à obtenir une double exonération.
En outre, elle intègre les normes les plus récentes de l’OCDE en matière d’échange de renseignements et d’assistance au recouvrement.
Enfin, elle définit les modalités de répartition du droit d’imposer les revenus et la fortune entre les deux Etats contractants de manière conforme à la pratique conventionnelle française.

Ce texte a été adopté par le Sénat le 17 décembre 2018.

© LegalNews 2019


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Fiscalité Fiscalité des personnes Convention France / Luxembourg en matière fiscale : adoption en 1ère lecture au Sénat

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :