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Gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux : obligations déclaratives

Mise à jour par décret des obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d'un PEA-PME.

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Prestations assurées par une association : une rémunération n'est pas un don

La rémunération versée à une association pour des prestations d'accompagnement en fin de vie ne constitue pas un don au bénéfice de l'association.

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Accord fiscal France-Botswana : adoption au Sénat

Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été adopté par les sénateurs.

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QPC : régime fiscal de la prestation compensatoire

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions du CGI relatives au régime fiscal de la prestation compensatoire qui ne permet pas de bénéficier de la réduction d'impôt pour les versements en capital dans un délai de douze mois accompagnés d'une rente.

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Droits d'enregistrement en cas de divorce déjudiciarisé

Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce lorsqu'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle.

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