Actualisation 2019 du barème de la retenue à la source des non-résidents et des grilles de taux du prélèvement à la source
- Catégorie parente: Fiscalité
- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 14 janvier 2019
L’administration fiscale actualise pour 2019 le barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents et les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source.
Déductibilité du revenu global lorsque les activités comportent la participation personnelle, continue et directe du contribuable
- Catégorie parente: Fiscalité
- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 27 décembre 2018
Sont exclus du bénéfice de l'imputation sur le revenu global du déficit issu d'une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les contribuables qui ne sont pas effectivement et personnellement impliqués dans la gestion de l'entreprise.
Convention France / Luxembourg en matière fiscale : adoption en 1ère lecture au Sénat
- Catégorie parente: Fiscalité
- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 18 décembre 2018
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention franco-luxembourgeoise en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été adopté par les sénateurs.
Précisions quant à l’exonération d’impôt d’un médecin
- Catégorie parente: Fiscalité
- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 21 décembre 2018
Les médecins ne peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu que sur les rémunérations perçues en contrepartie de la permanence.
Lire la suite : Précisions quant à l’exonération d’impôt d’un médecin
QPC : attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée
- Catégorie parente: Fiscalité
- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 17 décembre 2018
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des articles 193 ter et 194 du code général des impôts, relatif à l'attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée.
Plus d'articles...
- Détournement de fonds : sommes imposables au titre des bénéfices non commerciaux
- Pas de répercussion sur la date d'appréhension de distributions lors de l'identification du maître de l'affaire
- QPC : assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel
- QPC : pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale
