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Alléger la fiscalité successorale : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.

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Approbation de l'avenant à la CDI France/Argentine : adoption au Sénat

Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale France/Argentine du 4 avril 1979 a été adopté par les sénateurs en première lecture.

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Norme commune de déclaration (comptes financiers) : précisions

Publication au JO d’un arrêté fixant les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'information ainsi que les seuils, montants et plafonds en euros.

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Réintégration à la succession d'un retrait sur le compte bancaire du défunt

Un retrait sur le compte bancaire du défunt ne fait pas obstacle à ce que l’administration procède à une rectification et réclame des droits de mutation à titre gratuit.

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