Alléger la fiscalité successorale : dépôt à l'AN
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- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 8 avril 2021
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.
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Approbation de l'avenant à la CDI France/Argentine : adoption au Sénat
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- Publié le 6 avril 2021
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale France/Argentine du 4 avril 1979 a été adopté par les sénateurs en première lecture.
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CDI France / Luxembourg : publication de l'avenant du 10 octobre 2019
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- Publié le 29 mars 2021
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Norme commune de déclaration (comptes financiers) : précisions
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- Publié le 29 mars 2021
Publication au JO d’un arrêté fixant les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'information ainsi que les seuils, montants et plafonds en euros.
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Réintégration à la succession d'un retrait sur le compte bancaire du défunt
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- Publié le 24 mars 2021
Un retrait sur le compte bancaire du défunt ne fait pas obstacle à ce que l’administration procède à une rectification et réclame des droits de mutation à titre gratuit.
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