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Report d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent

Publication au JO d'un décret actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent.

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Fraude fiscale et omission d’écritures : pas d'interdiction définitive d’exercer toute profession commerciale

Le juge ne peut pas prononcer une peine complémentaire d’une durée supérieure à celle prévue par le code général des impôts.

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Fiscalité de la succession et de la donation : adoption au Sénat

Adoption en première lecture au Sénat de la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIème siècle.

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Transmission de QPC : pas d'abattement de 30 % pour la détention de la résidence principale par une SCI

La règle selon laquelle la détention de la résidence principale par l’intermédiaire d’une SCI n’ouvre pas droit à l’abattement de 30 % en matière d’ISF est-elle conforme à la constitution ?

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CJUE : régime fiscal applicable à la plus-value d’échange de titres

La CJUE se prononce sur la compatibilité de la directive fusion avec le régime de report d’imposition de la plus-value d’échange de titres.

Lire la suite : CJUE : régime fiscal applicable à la plus-value d’échange de titres

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