Réduction d'IR pour les bénévoles qui s'investissent dans une association : dépôt à l'AN
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- Publié le 16 septembre 2021
Une proposition de loi ayant pour objet de créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent au sein d’une association a été déposée à l'Assemblée nationale.
Défiscaliser à 100 % les services à la personne : dépôt à l'AN
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- Publié le 14 septembre 2021
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10.000 € annuels.
Lire la suite : Défiscaliser à 100 % les services à la personne : dépôt à l'AN
France-Monaco : publication de l'accord sur le régime fiscal des dons et legs
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- Publié le 27 août 2021
Lire la suite : France-Monaco : publication de l'accord sur le régime fiscal des dons et legs
Délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en cas de transfert de l'obligation déclarative
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- Publié le 30 août 2021
L'administration fiscale prend acte de la censure par le Conseil d’Etat relative au délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en cas de transfert de l’obligation déclarative.
PER : dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire
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- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 25 août 2021
L'administration fiscale revient sur la modification du calendrier de la demande de dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire pour les plans d’épargne retraite.
Lire la suite : PER : dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire
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