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Réduction d'IR pour les bénévoles qui s'investissent dans une association : dépôt à l'AN

Une proposition de loi ayant pour objet de créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent au sein d’une association a été déposée à l'Assemblée nationale.

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Défiscaliser à 100 % les services à la personne : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à défiscaliser à 100 % les services à la personne, dans une limite globale de 10.000 € annuels.

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Délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en cas de transfert de l'obligation déclarative

L'administration fiscale prend acte de la censure par le Conseil d’Etat relative au délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en cas de transfert de l’obligation déclarative.

Lire la suite : Délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en cas de transfert de l'obligation...

PER : dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire

L'administration fiscale revient sur la modification du calendrier de la demande de dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire pour les plans d’épargne retraite.

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