Mise à jour du CGI et du LPF
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- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 7 juin 2019
Publication au JO de deux décrets de codification, le premier destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI), le second à la mise à jour du livre des procédures fiscales (LPF), partie législative et partie réglementaire "décrets".
UE : mise à jour de la liste noire des ETNC
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- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 23 mai 2019
Le Conseil de l’Union européenne a décidé de retirer Aruba, la Barbade et les Bermudes de la liste de l'Union européenne des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).
QPC : déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées
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- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 20 mai 2019
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 885 D du code général des impôts, relatif à la déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées.
Cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations : dépôt à l’AN
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- Publié le 21 mai 2019
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser un cadre fiscal incitatif de don aux associations et fondations.
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Suppression de l’avantage fiscal pour le don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés
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- Publié le 2 mai 2019
L'administration fiscale revient sur la suppression de l’avantage fiscal concernant le don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés.
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