Report d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent
- Catégorie parente: Fiscalité
- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 12 novembre 2019
Publication au JO d'un décret actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent.
Fraude fiscale et omission d’écritures : pas d'interdiction définitive d’exercer toute profession commerciale
- Catégorie parente: Fiscalité
- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 4 novembre 2019
Le juge ne peut pas prononcer une peine complémentaire d’une durée supérieure à celle prévue par le code général des impôts.
Fiscalité de la succession et de la donation : adoption au Sénat
- Catégorie parente: Fiscalité
- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 24 octobre 2019
Adoption en première lecture au Sénat de la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIème siècle.
Lire la suite : Fiscalité de la succession et de la donation : adoption au Sénat
Transmission de QPC : pas d'abattement de 30 % pour la détention de la résidence principale par une SCI
- Catégorie parente: Fiscalité
- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 29 octobre 2019
La règle selon laquelle la détention de la résidence principale par l’intermédiaire d’une SCI n’ouvre pas droit à l’abattement de 30 % en matière d’ISF est-elle conforme à la constitution ?
CJUE : régime fiscal applicable à la plus-value d’échange de titres
- Catégorie parente: Fiscalité
- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 23 octobre 2019
La CJUE se prononce sur la compatibilité de la directive fusion avec le régime de report d’imposition de la plus-value d’échange de titres.
Lire la suite : CJUE : régime fiscal applicable à la plus-value d’échange de titres
Plus d'articles...
- Dons de particuliers aux collectivités locales
- Remise des sanctions pour non-télédéclaration ou non-télépaiement par les personnes résidant en zone blanche
- Droit à l’erreur en matière fiscale : effets de la rectification spontanée sur l'intérêt de retard
- Transmission de QPC : abattement sur les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de parts de société
