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Création d'une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en ZRR : dépôt à l’AN

Une proposition de loi portant création d’une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en zone de revitalisation rurale a été déposée à l’Assemblée nationale.

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Transmission de QPC : régime fiscal des rentes viagères allouées pour un préjudice corporel entraînant une incapacité permanente totale

Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du 9° bis de l'article 81 du code général des impôts présente un caractère sérieux.

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Suppression de l'ISF : liste des dispositifs continuant de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018

L'administration fiscale met à jour sa doctrine fiscal à la suite de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et précise les dispositifs qui continuent de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018.

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Compensation de la perte de pouvoir d’achat subie par les retraités : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à compenser la perte de pouvoir d’achat subie par les retraités.

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Maintien de la part fiscale des enfants décédés lors de faits terroristes : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi accordant aux familles ayant perdu un enfant lors de faits terroristes, le maintien de la part de leur enfant jusqu’à sa potentielle majorité.

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