JURIDICONLINE

L'administration fiscale revient sur l'exonération d’impôt sur le revenu des indemnités versées pour rupture conventionnelle collective et dans le cadre du dispositif de cessation d’un commun accord de la relation de travail des agents publics des chambres de commerce et d’industrie.

Le ministère de l’Economie et des Finances rappelle que l’assiette soumise au prélèvement est déterminée à l’échelle du contrat qui est indissociable et que les bénéficiaires de contrat d’assurance-vie sont ensuite imposés à concurrence de la part de leur revenant.

La Cour de cassation refuse d’opérer une distinction entre des titres de participation dans une société et des placements financiers au sens de l’article 885 L du code général des impôts. Les deux doivent être déclarés pour l’ISF.

Le contribuable qui a créé une entreprise alors qu'il était mineur, mais n'en a pas été l'exploitant avant sa majorité, ne peut être considéré comme ayant exploité l'activité pendant sa minorité. Cette période où il n'était pas l'exploitant ne peut pas être prise en compte dans le délai des 5 ans nécessaire à la condition d'exercice de l'activité cédée pour bénéficier du régime d’exonération de plus-value professionnelle.