Mise à jour du CGI, du code des douanes et du LPF
- Catégorie parente: Fiscalité
- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 22 juin 2018
Publication au JO de décrets de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI), du code des douanes et du livre des procédures fiscales (LPF) partie législative et partie réglementaire "Décrets".
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IR-PME : plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription
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- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 19 juin 2018
Publication au JO d'un arrêté fixant le plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription faisant bénéficier de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
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Exonération au prélèvement sur les sommes versées en vertu de contrats d’assurances en cas de décès de l’assuré
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- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 13 juin 2018
L’administration fiscale revient sur le nouveau cas d’exonération au prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance en vertu de contrats d’assurances en cas de décès de l’assuré.
Condition de domiciliation commune pour l’exonération de droits de succession entre frères et sœurs
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- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 18 juin 2018
La part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, est exonérée de droits de succession à la double condition d'être âgé de plus de 50 ans au moment de l'ouverture de succession et d’avoir constamment vécu avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès.
Mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019
- Catégorie parente: Fiscalité
- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 12 juin 2018
L’administration fiscale apporte des précisiosn quant au prélèvement à la source.
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