Modalités d'attribution du capital issu des contrats d'assurance-vie
- Catégorie parente: Fiscalité
- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 12 septembre 2019
Le ministère de l’Economie et des Finances rappelle que l’assiette soumise au prélèvement est déterminée à l’échelle du contrat qui est indissociable et que les bénéficiaires de contrat d’assurance-vie sont ensuite imposés à concurrence de la part de leur revenant.
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Exonération de plus-value professionnelle : détermination de la durée d’exercice de l’activité de l'entreprise créée par un mineur
- Catégorie parente: Fiscalité
- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 11 septembre 2019
Le contribuable qui a créé une entreprise alors qu'il était mineur, mais n'en a pas été l'exploitant avant sa majorité, ne peut être considéré comme ayant exploité l'activité pendant sa minorité. Cette période où il n'était pas l'exploitant ne peut pas être prise en compte dans le délai des 5 ans nécessaire à la condition d'exercice de l'activité cédée pour bénéficier du régime d’exonération de plus-value professionnelle.
Emploi à domicile : prélèvement à la source mensualisé
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- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 10 septembre 2019
Dès janvier 2020, le prélèvement à la source sera mis en place pour les particuliers employeurs et leurs salariés.
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Référé de la Cour des comptes : conventions fiscales internationales
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- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 11 septembre 2019
La Cour des comptes formulent des recommandations afin d'améliorer l'usage des conventions fiscales internationales.
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Egalité face à l’exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel
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- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 9 septembre 2019
Le ministre de la Justice précise que selon l’article 1090 A du code général des impôts, l’exonération des droits d’enregistrement s’applique aux divorces déjudiciarisés dès lors qu’une partie bénéficie de l’aide juridictionnelle.
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