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Mise à jour du CGI et du LPF

Publication au JO de deux décrets mettant à jour le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.

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Tolérance zéro contre les fraudes fiscale et sociale : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à mettre en œuvre une politique de "tolérance zéro" contre les fraudes fiscale et sociale.

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Intérêts patrimoniaux après rupture d'une union juridique : abaissement du taux du droit de partage

L’administration fiscale revient sur l'abaissement du taux du droit de partage pour les actes de partage d'intérêts patrimoniaux consécutifs à la rupture d'une union juridique.

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Modalités de paiement de l’impôt sur le revenu

L’administration fiscale précise les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu.

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