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Gestion budgétaire et comptable publique : publication des décrets

Publication au JORF de deux décrets relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique et adoptant divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.

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Organismes du secteur public de la communication audiovisuelle

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de contrôle et de restitution des sommes versées aux organismes du secteur public audiovisuel en compensation des coûts nets d'exécution de leurs obligations de service public.

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TSCG : publication au JORF

La loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire a été publiée au JORF.

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Le contribuable occupant une péniche : redevable de la TEOM

Les bateaux et péniches sont assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

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Redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Pour décharger des particuliers du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, le juge doit rechercher si l'évacuation et l'élimination des déchets, effectuées par ces particuliers, le sont conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement.

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