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Apurement administratif des comptes

Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités d'apurement administratif des comptes et de notification des décisions d'apurement administratif et d'apurement juridictionnel.

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Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales

Publication au JORF d’un décret définissant les règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.

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Précisions sur la DGD, le fonds de péréquation sur le CVAE et le DCP des départements

Trois circulaires relatives à la dotation générale de décentralisation, au fonds de péréquation sur la CVAE et le DCP pour 2014 ont été publiées.

Lire la suite : Précisions sur la DGD, le fonds de péréquation sur le CVAE et le DCP des départements

Extension des aides pour l'électrification rurale

Publication au JORF d’un décret étendant les aides pour l'électrification rurale aux communes de moins de 2.000 habitants.

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