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PLFR 2014 : validation par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi de finances rectificative pour 2014 conforme à la Constitution, en écartant le grief tiré du défaut de sincérité de la loi et en validant le mécanisme de plafonnement de l'affectation aux chambres de métiers et de l'artisanat du produit de la taxe additionnelle à la CFE.

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Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : adoption définitive à l'AN

Le 23 juillet 2014, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances rectificative pour 2014.

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La situation et les perspectives des finances publiques

La Cour des comptes a publié son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.

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Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013 : adoption définitive à l'AN

L'Assemblée nationale a adopté définitivement le 23 juillet 2014 le projet de loi de règlement des comptes 2013.

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Institution d'une part incitative de la TEOM par les communes ou les EPCI

L'administration fiscale rappelle que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer une part incitative de la TEOM afin d'orienter les comportements vers des pratiques plus vertueuses pour l'environnement.

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