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Modalités de déclaration et de paiement de la TGAP en 2013

Publication d'une circulaire présentant les composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à compter du 1er janvier 2013.

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Poursuites du ministère public près la Cour des comptes

La Cour des comptes peut, sous certaines conditions, élargir le périmètre des exercices comptables contrôlés après l'ouverture de la phase contentieuse.

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Fiscalité applicable aux tabacs manufacturés

Présentation de la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés commercialisés en France continentale et en Corse ainsi qu'au tabac importé par les voyageurs.

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Compensation de la perte de la part salaires de la taxe professionnelle versée à une communauté urbaine

Le Conseil d'Etat revient sur le régime particulier des communautés urbaines en matière de compensation de la perte de la part salaires de la taxe professionnelle.

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Proposition de loi tendant à rétablir des fonds départementaux de péréquation plus justes : dépôt au Sénat

Une proposition de loi déposée au Sénat suggère de modifier les critères de calcul du versement des fonds départementaux de péréquation afin de rendre la répartition de ces fonds plus juste.

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