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Fonctionnement des comptes des correspondants qui déposent des fonds au Trésor à titre facultatif

Publication au JORF d'un arrêté fixant les conditions de fonctionnement des comptes des correspondants qui déposent des fonds au Trésor à titre facultatif.

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Enjeux et réformes de la péréquation financière des collectivités territoriales

Le gouvernement a rendu public un rapport de juin 2013 sur la péréquation financière des collectivités.

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Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : adoption définitive à l'AN

Le 23 juillet 2014, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances rectificative pour 2014.

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PLFR 2014 : validation par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi de finances rectificative pour 2014 conforme à la Constitution, en écartant le grief tiré du défaut de sincérité de la loi et en validant le mécanisme de plafonnement de l'affectation aux chambres de métiers et de l'artisanat du produit de la taxe additionnelle à la CFE.

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Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013 : adoption définitive à l'AN

L'Assemblée nationale a adopté définitivement le 23 juillet 2014 le projet de loi de règlement des comptes 2013.

Lire la suite : Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013 : adoption définitive à l'AN

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