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Règles budgétaires, financières et comptables applicables en Guyane et en Martinique

Détermination par décret des règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités de Guyane et de Martinique.

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Responsabilité du comptable public pour non recouvrement d'une créance

La remise de dette gracieuse par l’ordonnateur au comptable public ne décharge pas rétroactivement celui-ci de sa responsabilité pour avoir laissé prescrire, durant sa gestion, une créance du fait de son inaction.

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Loi de finances rectificative pour 2013 : censure partielle du Conseil constitutionnel et publication au Journal officiel

La loi de finances rectificative pour 2013 a été publiée au Journal officiel après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.

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Loi de finances pour 2014 : censure partielle du Conseil constitutionnel et publication au Journal officiel

La loi de finances pour 2014 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013 après une censure partielle du Conseil constitutionnel sur le calcul du plafonnement de l'ISF et sur la validation du défaut de mention du TEG suite aux affaires Dexia.

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Procédure d'évaluation des investissements publics

Publication au JORF d’un décret portant sur le contenu de l'évaluation socio-économique, la déclaration à l'inventaire, la transmission du dossier et la soumission à la contre-expertise du commissaire général à l'investissement.

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