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Règlement du budget et approbation des comptes 2014 : adoption à l'AN en lecture définitive

Le 22 juillet 2015, les députés ont définitivement adopté le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014.

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Déclaration de créances fiscales à la procédure collective : publicité des délégations de pouvoir du comptable public

L'acte, de nature réglementaire, par lequel un comptable public délègue à un agent placé sous son autorité sa signature en vue de déclarer une créance doit, pour être opposable aux tiers, faire l'objet d'une publicité suffisante.

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Situation et perspectives des finances publiques

La Cour des comptes rend public son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques.

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Assujettissement à la TVA de la location d'espaces de stationnement par une commune

La location d'emplacements destinés au stationnement des véhicules est une activité à raison de laquelle les autorités publiques peuvent être assujetties à la TVA lorsqu'elle est accomplie hors du cadre du régime juridique propre aux organismes de droit public.

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Manquement du comptable ayant causé un préjudice à la collectivité

Précisions sur l'appréciation du plancher de la somme mise à la charge d'un comptable public ayant causé un préjudice à la collectivité, sur le montant de la remise susceptible d'être accordée au comptable, et sur les conséquences du paiement par ce dernier d'une indemnité non instituée par un texte législatif ou réglementaire.

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