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Assujettissement à la TVA de la location d'espaces de stationnement par une commune

La location d'emplacements destinés au stationnement des véhicules est une activité à raison de laquelle les autorités publiques peuvent être assujetties à la TVA lorsqu'elle est accomplie hors du cadre du régime juridique propre aux organismes de droit public.

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Situation et perspectives des finances publiques

La Cour des comptes rend public son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques.

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Procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière

Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière.

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Manquement du comptable ayant causé un préjudice à la collectivité

Précisions sur l'appréciation du plancher de la somme mise à la charge d'un comptable public ayant causé un préjudice à la collectivité, sur le montant de la remise susceptible d'être accordée au comptable, et sur les conséquences du paiement par ce dernier d'une indemnité non instituée par un texte législatif ou réglementaire.

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Ratification de l'ordonnance sur les dispositions budgétaires, financières et comptables de la métropole de Lyon : adoption par l'AN

Adoption par l'AN en 1ère lecture d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance adaptant les dispositions budgétaires, financières et comptables au statut particulier de la métropole de l'AN.

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