Transmission de QPC : abattement sur les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de parts de société
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- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 8 octobre 2019
Le Conseil d'Etat a transmis une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 150-0 D bis du code général des impôts portant sur l'imposition au titre des plus-values mobilières des particuliers.
Souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse
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- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 24 septembre 2019
L'administration fiscale commente l’encadrement de la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse.
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Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités versées pour rupture conventionnelle collective
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- Publié le 18 septembre 2019
L'administration fiscale revient sur l'exonération d’impôt sur le revenu des indemnités versées pour rupture conventionnelle collective et dans le cadre du dispositif de cessation d’un commun accord de la relation de travail des agents publics des chambres de commerce et d’industrie.
Régime d’imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3.500 habitants
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- Publié le 20 septembre 2019
L’administration fiscale revient sur le régime d’imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3.500 habitants.
Déclaration d’ISF : les titres de participation sont des placements financiers
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- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 13 septembre 2019
La Cour de cassation refuse d’opérer une distinction entre des titres de participation dans une société et des placements financiers au sens de l’article 885 L du code général des impôts. Les deux doivent être déclarés pour l’ISF.
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