Salariés des particuliers employeurs : prélèvement à la source au 1er janvier 2020
- Catégorie parente: Fiscalité
- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 19 décembre 2019
Présentation de la mise en place du prélèvement à la source pour les salariés des particuliers employeurs au 1er janvier 2020.
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Non-renvoi de QPC : don manuel fiscalement rapportable
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- Publié le 6 décembre 2019
L'article 757 du CGI, qui permet à l'administration fiscale de se prévaloir, contre le donataire, de la reconnaissance d'un don manuel obtenue à l'occasion d'une procédure juridictionnelle administrative intéressant seulement le donateur et que ce dernier a dû engager pour s'opposer à un rehaussement, n'est pas contraire à la Constitution.
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QPC : suppression de l’abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d’actions et de parts sociale
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- Publié le 19 novembre 2019
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 150-0 D bis du code général des impôts, relatif à la suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales.
QPC : agrément pour l’exonération d'IR des titres représentatifs d’un apport partiel d’actif par une société étrangère
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- Publié le 21 novembre 2019
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 121 du code général des impôts, relatif à l'exigence d'agrément pour l’exonération d’impôt sur le revenu des titres représentatifs d’un apport partiel d’actif par une société étrangère.
Exonération fiscale de la rente viagère issue d'une transaction à la suite d'un accident domestique
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- Publié le 15 novembre 2019
Une réponse ministérielle précise qu'une rente viagère, servie en application d'une transaction à la suite d'un accident domestique ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, bénéficie d'une exonération fiscale.
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