Options de taux de prélèvement à la source : avant le 15 septembre 2018 !
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- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 29 août 2018
La DGFiP a rappelé que les contribuables ont jusqu'au 15 septembre 2018 pour gérer leur option de taux de prélèvement à la source.
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La Suisse refuse une demande d’assistance administrative en matière fiscale adressée par la France
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- Publié le 21 août 2018
Le Tribunal administratif fédéral suisse a refusé la demande d’assistance administrative en matière fiscale adressée par la France au motif qu’il n’était pas justifié qu’un risque réel de manquements aux obligations fiscales existe.
Majoration du quotient familial : appréciation de la condition de vie sous le même toit
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- Publié le 10 août 2018
L'appréciation de la condition de vie sous le même toit au sens de l'article 196 A bis du code général des impôts, à laquelle est subordonné le bénéfice d’une majoration du quotient familial, relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, sous réserve de dénaturation.
Mesures transitoires pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source
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- Publié le 14 août 2018
L’administration fiscale détaille certaines mesures transitoires pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.
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Réduction et crédit d’impôt au titre des investissements forestiers : prorogation et aménagement du dispositif
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- Publié le 6 août 2018
L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt au titre des investissements forestiers.
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