Déclaration des gains d'un joueur de poker
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- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 8 janvier 2020
Si un faisceau d'indices démontrent que l'activité lucrative d'un joueur de poker lui procure des profits réguliers du fait de sa maîtrise significative de l'aléa inhérent au jeu, alors ces profits sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92 du CGI.
La France publie sa nouvelle liste noire des paradis fiscaux
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- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 7 janvier 2020
Publication au JO d'un arrêté modifiant la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).
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Modalités de déclaration en matière d'enregistrement
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- Publié le 31 décembre 2019
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités de déclaration en matière d'enregistrement en vue d'une adaptation à la souscription par voie dématérialisée.
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Indemnité de licenciement : pas d'exonération d'impôt sans preuve
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- Publié le 3 janvier 2020
Les indemnités de licenciement ne peuvent bénéficier d’exonérations d’impôt sur le revenu que si le contribuable apporte une preuve permettant au juge de l'impôt d'apprécier la nature de cette indemnité et son éventuel caractère non imposable.
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Réduction pour pertes de la moitié du capital dans les SA : régime d’imputation des pertes
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- Publié le 26 décembre 2019
Pour le calcul des plus-values sur titres, les associés, tenus de procéder à l'annulation des titres de la société pour réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur ses réserves, sont dans une situation analogue à celle des contribuables dont les titres sont annulés dans le cadre d'une procédure collective.
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