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Perp : communication des informations par l'administration fiscale

Une réponse ministérielle précise que les contribuables désirant connaître les plafonds realtif au Perp devront se rapprocher de leur centre des finances publiques qui les leur calculera.

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Exonération d'ISF : loueur en meublé professionnel

Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à l'appréciation du seuil de 50 % des revenus d’activité relatif à l'exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune des investissements immobiliers fait sous le régime de loueur en meublé professionnel.

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Fiscalité des plans de retraite des Français expatriés aux Etats-Unis

Une réponse ministérielle précise le régime fiscal des plans de retraite des Français expatriés aux Etats-Unis lors de leur retour définitif en France.

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Droit de partage pour la vente du domicile conjugal en cas de divorce

Le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel tel qu'issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 n'est pas soumis au droit de partage. Pour qu'il le soit, il faut qu'il ait été constaté par un acte. 

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Pour un relèvement du taux de défiscalisation des dons et du mécénat : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à soutenir les associations en relevant le taux de défiscalisation des dons et du mécénat à 75 %.

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