Retour au régime initial de l’exit tax : dépôt à l’AN
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- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 6 mars 2019
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à revenir au régime initial de l’exit tax.
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Baisse de l’impôt sur les successions : dépôt à l’AN
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- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 4 mars 2019
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à baisser l’impôt sur les successions.
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Impact du prélèvement à la source sur la déclaration de succession
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- Publié le 19 février 2019
Le ministère de l’Economie rappelle que l'impôt sur le revenu restant éventuellement dû sur les revenus perçus ou réalisés en 2018 par un contribuable décédé sera déductible de l'actif successoral dans les conditions ordinaires.
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Impôt de solidarité écologique sur la fortune : dépôt à l’AN
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- Publié le 27 février 2019
Une proposition de loi instituant un impôt de solidarité écologique sur la fortune a été déposée à l'Assemblée nationale.
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Convention France / Luxembourg en matière fiscale : adoption en 1ère lecture à l'AN
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- Publié le 15 février 2019
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention franco-luxembourgeoise en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été adopté par les députés, sans modification.
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