Modernisation de la fiscalité de la succession et de la donation : dépôt à l’AN
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- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 27 janvier 2020
Une proposition de loi visant à moderniser la fiscalité de la succession et de la donation a été déposée à l’Assemblée nationale.
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Lutter contre la fraude fiscale : dépôt à l'AN
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- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 24 janvier 2020
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale.
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Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital
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- Publié le 15 janvier 2020
L’administration fiscale revient sur la réforme du régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers perçus par les particuliers agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
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QPC : abattement au titre de la résidence principale en matière d’ISF
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- Publié le 20 janvier 2020
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 885 S du code général des impôts, relatif à l'abattement au titre de la résidence principale en matière d’impôt de solidarité sur la fortune.
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Régime d'imposition des plus-values mobilières des particuliers
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- Publié le 10 janvier 2020
L'administration fiscale présente les derniers aménagements apportés au régime d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers.
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