Exemption de contribution audiovisuelle pour la population disposant d’un accès techniquement restreint à la TNT : dépôt à l'AN
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- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 1 octobre 2018
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exempter de contribution audiovisuelle la population disposant d’un accès techniquement restreint à la télévision numérique terrestre.
Conciliation entre prélèvement à la source et procédures collectives
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- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 21 septembre 2018
Le ministère de l’Action et des Comptes publics apporte des précisions concernant l’imposition des revenus à la source lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure collective.
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Transmission de QPC : amende fiscale dont le taux n’est pas modulable
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- Publié le 4 septembre 2018
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1740 A du code général des impôts.
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Précisions concernant l’ARE pour les français travaillant à Monaco
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- Publié le 11 septembre 2018
Le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions sur le prélèvement à la source des aides au retour à l’emploi (ARE) pour les français travaillant à Monaco.
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Prélèvement à la source : obligation de souscrire par voie électronique les déclarations
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- Publié le 30 août 2018
Publication au JORF d'un décret fixant la date d'entrée en vigueur de l'obligation de souscrire par voie électronique de déclarations se rapportant à des prélèvements et retenues à la source.
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