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Majoration du quotient familial : appréciation de la condition de vie sous le même toit

L'appréciation de la condition de vie sous le même toit au sens de l'article 196 A bis du code général des impôts, à laquelle est subordonné le bénéfice d’une majoration du quotient familial, relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, sous réserve de dénaturation.

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Travail effectué à l'étranger : comment déterminer si une personne peut bénéficier d'une exonération d'impôt ?

Concernant l’impôt sur le revenu, le lieu de séjour principal d’un contribuable travaillant à l’étranger ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer.

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Taxe sur la délivrance de certificats d’immatriculation

L’administration fiscale revient sur la taxe sur la délivrance de certificats d’immatriculation.

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QPC : imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d’un partage successoral

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d’un partage successoral.

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