Majoration du quotient familial : appréciation de la condition de vie sous le même toit
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- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 10 août 2018
L'appréciation de la condition de vie sous le même toit au sens de l'article 196 A bis du code général des impôts, à laquelle est subordonné le bénéfice d’une majoration du quotient familial, relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, sous réserve de dénaturation.
Réduction et crédit d’impôt au titre des investissements forestiers : prorogation et aménagement du dispositif
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- Publié le 6 août 2018
L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt au titre des investissements forestiers.
Travail effectué à l'étranger : comment déterminer si une personne peut bénéficier d'une exonération d'impôt ?
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- Publié le 25 juillet 2018
Concernant l’impôt sur le revenu, le lieu de séjour principal d’un contribuable travaillant à l’étranger ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer.
Taxe sur la délivrance de certificats d’immatriculation
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- Publié le 27 juillet 2018
L’administration fiscale revient sur la taxe sur la délivrance de certificats d’immatriculation.
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QPC : imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d’un partage successoral
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- Publié le 18 juillet 2018
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d’un partage successoral.
