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Déclaration automatique d'IR

Modification par décret du périmètre de la déclaration automatique d'impôt sur le revenu prévue à l'article 171 du CGI.

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Avenant du 10 octobre 2019 à la CDI France / Luxembourg : publication de la loi

La loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions a été publiée au Journal officiel.

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QPC : taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 150 VI du CGI, relatif à la taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux.

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Exonération d'impôts pour certaines aides et récompenses internationales

L’administration fiscale liste les aides et récompenses internationales bénéficiant d’exonérations d’impôts.

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Nouvelle durée de validité du timbre dématérialisé

Entrée en vigueur du I de l'article 12 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 fixant à 12 mois la nouvelle durée de validité du timbre dématérialisé.

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