Déclaration automatique d'IR
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- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 1 février 2021
Modification par décret du périmètre de la déclaration automatique d'impôt sur le revenu prévue à l'article 171 du CGI.
Avenant du 10 octobre 2019 à la CDI France / Luxembourg : publication de la loi
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- Publié le 28 janvier 2021
La loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions a été publiée au Journal officiel.
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QPC : taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux
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- Publié le 1 décembre 2020
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 150 VI du CGI, relatif à la taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux.
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Exonération d'impôts pour certaines aides et récompenses internationales
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- Publié le 14 janvier 2021
L’administration fiscale liste les aides et récompenses internationales bénéficiant d’exonérations d’impôts.
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Nouvelle durée de validité du timbre dématérialisé
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- Publié le 18 novembre 2020
Entrée en vigueur du I de l'article 12 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 fixant à 12 mois la nouvelle durée de validité du timbre dématérialisé.
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