Gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux : obligations déclaratives
- Catégorie parente: Fiscalité
- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 17 février 2020
Mise à jour par décret des obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d'un PEA-PME.
Prestations assurées par une association : une rémunération n'est pas un don
- Catégorie parente: Fiscalité
- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 12 février 2020
La rémunération versée à une association pour des prestations d'accompagnement en fin de vie ne constitue pas un don au bénéfice de l'association.
Lire la suite : Prestations assurées par une association : une rémunération n'est pas un don
Accord fiscal France-Botswana : adoption au Sénat
- Catégorie parente: Fiscalité
- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 31 janvier 2020
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été adopté par les sénateurs.
Lire la suite : Accord fiscal France-Botswana : adoption au Sénat
QPC : régime fiscal de la prestation compensatoire
- Catégorie parente: Fiscalité
- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 3 février 2020
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions du CGI relatives au régime fiscal de la prestation compensatoire qui ne permet pas de bénéficier de la réduction d'impôt pour les versements en capital dans un délai de douze mois accompagnés d'une rente.
Lire la suite : QPC : régime fiscal de la prestation compensatoire
Droits d'enregistrement en cas de divorce déjudiciarisé
- Catégorie parente: Fiscalité
- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 30 janvier 2020
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce lorsqu'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Lire la suite : Droits d'enregistrement en cas de divorce déjudiciarisé
