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Déductibilité du revenu global lorsque les activités comportent la participation personnelle, continue et directe du contribuable

Sont exclus du bénéfice de l'imputation sur le revenu global du déficit issu d'une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les contribuables qui ne sont pas effectivement et personnellement impliqués dans la gestion de l'entreprise.

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Précisions quant à l’exonération d’impôt d’un médecin

Les médecins ne peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu que sur les rémunérations perçues en contrepartie de la permanence.

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Détournement de fonds : sommes imposables au titre des bénéfices non commerciaux

Lorsqu'un salarié détourne illégalement des sommes au détriment de son employeur, elles seront imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

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QPC : attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des articles 193 ter et 194 du code général des impôts, relatif à l'attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée.

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Pas de répercussion sur la date d'appréhension de distributions lors de l'identification du maître de l'affaire

Les revenus sont présumés distribués à la date de clôture de l'exercice au terme duquel leur existence a été constatée sauf si le contribuable ou l'administration apporte des éléments de nature à établir que la distribution a été postérieure ou antérieure à cette date.

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