Prélèvement à la source : obligation de souscrire par voie électronique les déclarations
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- Publié le 30 août 2018
Publication au JORF d'un décret fixant la date d'entrée en vigueur de l'obligation de souscrire par voie électronique de déclarations se rapportant à des prélèvements et retenues à la source.
Options de taux de prélèvement à la source : avant le 15 septembre 2018 !
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- Publié le 29 août 2018
La DGFiP a rappelé que les contribuables ont jusqu'au 15 septembre 2018 pour gérer leur option de taux de prélèvement à la source.
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Mesures transitoires pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source
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- Publié le 14 août 2018
L’administration fiscale détaille certaines mesures transitoires pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.
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La Suisse refuse une demande d’assistance administrative en matière fiscale adressée par la France
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- Publié le 21 août 2018
Le Tribunal administratif fédéral suisse a refusé la demande d’assistance administrative en matière fiscale adressée par la France au motif qu’il n’était pas justifié qu’un risque réel de manquements aux obligations fiscales existe.
Majoration du quotient familial : appréciation de la condition de vie sous le même toit
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- Publié le 10 août 2018
L'appréciation de la condition de vie sous le même toit au sens de l'article 196 A bis du code général des impôts, à laquelle est subordonné le bénéfice d’une majoration du quotient familial, relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, sous réserve de dénaturation.
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