Transmission de QPC : le quotient familial d’un parent d’enfant mineur en garde alternée n’est pas pris en compte
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- Publié le 15 novembre 2018
Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des articles 193 ter et 194 du code général des impôts présente un caractère sérieux.
Calcul du CIMR pour les exploitants bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs
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- Publié le 5 novembre 2018
L'administration fiscale revient sur le calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) pour les exploitants bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs.
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Création d'une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en ZRR : dépôt à l’AN
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- Publié le 26 octobre 2018
Une proposition de loi portant création d’une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en zone de revitalisation rurale a été déposée à l’Assemblée nationale.
Dans une société de personnes, la part du déficit correspondant aux droits de l’usufruitier peut être déduite de ses revenus
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- Publié le 5 novembre 2018
En cas de démembrement de la propriété des parts d'une société de personnes détenant un immeuble, qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, l'usufruitier de ces parts est soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la quote-part des revenus fonciers correspondant à ses droits dans la société.
Transmission de QPC : régime fiscal des rentes viagères allouées pour un préjudice corporel entraînant une incapacité permanente totale
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- Publié le 24 octobre 2018
Le Conseil d'Etat considère que la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du 9° bis de l'article 81 du code général des impôts présente un caractère sérieux.
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