Précisions sur les conditions d'application du dispositif Dutreuil
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- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 2 avril 2020
La transmission du patrimoine professionnel peut bénéficier d'une exonération partielle à titre gratuit seulement si l'activité exercée par la société est à prépondérance industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Comment doit-être appréciée cette prépondérance ?
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Evaluation des avantages en nature de nourriture, de logement et de véhicules mis à disposition par l'employeur
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- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 18 mars 2020
L'administration fiscale revient sur les évolutions des modalités d'évaluation des avantages en nature de nourriture, de logement et de véhicules mis à disposition par l'employeur.
Paradis fiscaux : l'UE met à jour sa liste noire
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- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 20 février 2020
Les Îles Caïmans, les Palaos, le Panama et les Seychelles ont été ajoutés à la liste de l'Union européenne des juridictions fiscales non coopératives.
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Informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangères
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- Publié le 10 mars 2020
L'administration fiscale actualise sa doctrine concernant les règles relatives à la collecte et à la déclaration des informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangères.
CIMR : modalités particulières de contrôle des revenus déclarés pour 2018
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- Catégorie : Fiscalité des personnes
- Publié le 19 février 2020
L'administration fiscale présente les modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 pour le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).
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