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Effacement des dettes fiscales professionnelles et commission de surendettement des particuliers

L'administration fiscale apporte des précisions quant à l'effacement des dettes fiscales professionnelles en matière de rétablissement personnel et actualise les commentaires relatifs à la commission de surendettement des particuliers.

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Déclaration des placements financiers hors de France

Fixation par décret du contenu des déclarations des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, souscrits hors de France.

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Fraude fiscale par omission de biens logés dans des trusts dans une déclaration de succession

Le juge doit analyser le fonctionnement concret du trust afin de rechercher si le constituant peut être considéré comme s’en étant véritablement dessaisi. Si ce n’est pas le cas, alors ses héritiers sont tenus de déclarer les biens logés dans le trust lors de la succession. A défaut, le délit de fraude fiscale est caractérisé.

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Evaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule : barème forfaitaire

Publication au JO d'un arrêté fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitements et salaires.

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Accord France-Monaco sur le régime fiscal des dons et legs : adoption au Sénat

Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé a été adopté par les sénateurs.

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