ISF : seuls les contrats d'assurance-vie rachetables sont compris dans le patrimoine des redevables
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- Publié le 8 février 2019
Si les bénéficiaires acceptent leur désignation et que le souscripteur renonce expressément et irrévocablement à l'exercice de sa faculté de rachat des sommes versées au titre du contrat d'assurance-vie, ce contrat acquiert un caractère non rachetable. Ainsi, le souscripteur du contrat d'assurance-vie n'a pas à déclarer le contrat au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Modalités de prise en compte de la perte éventuelle subie lors du remboursement d’une obligation
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- Publié le 5 février 2019
L'administration fiscale revient sur les modalités de prise en compte de la perte éventuelle subie lors du remboursement d’une obligation.
Réduction de l’impôt sur les successions : dépôt à l’AN
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- Publié le 22 janvier 2019
Dépôt à l’Assemblé nationale d’une proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.
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Transmission de QPC : modalités de détermination du plafonnement de l’ISF
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- Publié le 28 janvier 2019
La question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 885 V bis, II, alinéa 1er du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, présente un caractère sérieux.
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Actualisation 2019 du barème de la retenue à la source des non-résidents et des grilles de taux du prélèvement à la source
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- Publié le 14 janvier 2019
L’administration fiscale actualise pour 2019 le barème de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents et les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source.
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