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Mise à jour de la liste des ETCN

Publication au JO d’un arrêté mettant à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs.

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Encourager les dons et adhésions aux associations : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi qui majore la réduction d'impôt au titre des dons effectués par des particuliers à ces associations et rend l'adhésion annuelle éligible à un crédit d'impôt nouvellement créé.

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Déclaration des placements financiers hors de France

Fixation par décret du contenu des déclarations des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, souscrits hors de France.

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Effacement des dettes fiscales professionnelles et commission de surendettement des particuliers

L'administration fiscale apporte des précisions quant à l'effacement des dettes fiscales professionnelles en matière de rétablissement personnel et actualise les commentaires relatifs à la commission de surendettement des particuliers.

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Evaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule : barème forfaitaire

Publication au JO d'un arrêté fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitements et salaires.

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