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Détournement de fonds : sommes imposables au titre des bénéfices non commerciaux

Lorsqu'un salarié détourne illégalement des sommes au détriment de son employeur, elles seront imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

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Pas de répercussion sur la date d'appréhension de distributions lors de l'identification du maître de l'affaire

Les revenus sont présumés distribués à la date de clôture de l'exercice au terme duquel leur existence a été constatée sauf si le contribuable ou l'administration apporte des éléments de nature à établir que la distribution a été postérieure ou antérieure à cette date.

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QPC : pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, avec réserve, les articles 1728 et 1741 du code général des impôts, relatifs aux pénalités fiscales pour omission déclarative et aux sanctions pénales pour fraude fiscale.

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QPC : assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel

Les mots "en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement" figurant au 9° bis de l'article 81 du code général des impôts sont déclarés contraires à la Constitution : ils instituent une différence de traitement entre les victimes d'un même préjudice corporel.

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Précisions sur le champ d’application de la réponse ministérielle dite "Ciot"

Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Economie et des Finance rappelle le champ d’application de la réponse ministérielle dite "Ciot".

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