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Suppression de la fiscalité de la succession et de la donation : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les droits de mutation à titre gratuit pour les droits applicables en ligne directe, entre époux et entre partenaire liés par un pacte civil de solidarité.

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Impôt sur le revenu 2019 : calendrier de la déclaration 2020

Le mnistère de l’Economie a publié les dates limites de souscription des déclarations en ligne.

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Evaluation des avantages en nature de nourriture, de logement et de véhicules mis à disposition par l'employeur

L'administration fiscale revient sur les évolutions des modalités d'évaluation des avantages en nature de nourriture, de logement et de véhicules mis à disposition par l'employeur.

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Précisions sur les conditions d'application du dispositif Dutreuil

La transmission du patrimoine professionnel peut bénéficier d'une exonération partielle à titre gratuit seulement si l'activité exercée par la société est à prépondérance industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Comment doit-être appréciée cette prépondérance ?

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Informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangères

L'administration fiscale actualise sa doctrine concernant les règles relatives à la collecte et à la déclaration des informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangères.

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