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Résiliation d'un marché : obligation de transmettre un mémoire en réclamation au maître d'ouvrage

Le titulaire qui entend contester en justice la résiliation d’un marché de travaux publics doit préalablement transmettre un mémoire en réclamation au maître d’ouvrage pour être recevable.

La société C. a conclu un marché avec un établissement public. L’ordre de service fixant le démarrage de la première tranche des travaux a par la suite été notifié à la société C. Cette dernière a toutefois demandé la résiliation du marché auprès de l’établissement public au motif que l’ordre de service était tardif. Elle se fondait sur l’article 46.2.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) précisant que dans le cas où les travaux doivent commencer sur ordre de service, si celui-ci n’est pas notifié dans le délai fixé par le marché, ou à défaut, dans les six mois suivant la notification du marché, le titulaire peut demander par écrit la résiliation du marché. Dans cette hypothèse, le tiutlaire est alors indemnisé des frais et investissements engagés. L’établissement public a rejeté la demande de résiliation pour ordre de service tardif. La société C. a donc produit un mémoire de contestation et a réclamé une indemnisation au titre des frais exposés. L’établissement public a résilié le marché aux torts de la société C.

La société C. a saisi le tribunal administratif afin que la résiliation du marché soit prononcée pour ordre de service tardif et en conséquence que des dommages et intérêts lui soient versés. Le tribunal a fait droit aux demandes de la société C.

L’établissement public a interjeté appel. Il défendait qu’en application de l’article 50.1.1 du CCAG, encadrant la survenance de différends entre le titulaire et le maître d’oeuvre, le titulaire devait d’une part, rédiger un mémoire en réclamation exposant les motifs de sa contestation et le montant des réclamations accompagné des pièces justificatives et d’autre part, transmettre la copie du mémoire au maître d’œuvre. Cette formalité n’ayant pas été effectuée, cela était, selon l’établissement public, de nature à rendre irrecevable la réclamation en justice de la société C. car il s'agissait d'un préalable à la saisine du tribunal administratif. 

La cour administrative d’appel a écarté la fin de non-recevoir invoquée par l’établissement public au motif que cette formalité n’était pas substantielle car l'action en justice de la société C. faisait suite à une demande de résiliation selon la procédure de l’article 46.2.1 du CCAG, laquelle n’imposait pas l’envoi d’une copie de la demande d’indemnisation au maître d’œuvre.

Le Conseil d’Etat a cassé et annulé l’arrêt d’appel par une décision du 3 février 2021 (pourvoi n° 442844). Il a précisé que les stipulations de l’article 46.2.1 du CCAG n’avaient pas pour effet de dispenser le titulaire de respecter la formalité prévue par l’article 50.1.1 du CCAG en cas de transmission d’une réclamation au maître d’ouvrage et cela quand bien même il aurait préalablement demandé la résiliation du marché pour ordre de service tardif.

© LegalNews 2021


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