Covid-19 : report de loyers pour les afficheurs publicitaires

Une réponse ministérielle précise que les afficheurs publicitaires sous contrat portant occupation du domaine public pourront étaler ou reporter leurs loyers en raison de la crise sanitaire.

Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si, en raison de la crise sanitaire, les afficheurs publicitaires et les opérateurs de publicité extérieure peuvent reporter et étaler voire réduire les redevances qu'ils sont contractuellement tenus de régler aux collectivités locales en application des concessions d'affichage publicitaire sur le domaine public.

Dans une réponse du 24 décembre 2020 (question n° 14888), le ministère de l’Economie précise que le 7° de l'article 6 de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, permet de suspendre le paiement des redevances d'occupation du domaine public lorsque "les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière". Cette mesure est applicable aux opérateurs de publicité extérieure, dont l'activité a été considérablement ralentie, voire stoppée, du fait des mesures de confinement et dont le contrat est en cours ou conclu entre le 12 mars et le 23 juillet 2020.

Par ailleurs, dans le cadre du plan de soutien apporté aux micro, aux petites et moyennes entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l'événementiel, le gouvernement travaille sur une disposition destinée à annuler des redevances domaniales lorsque les entreprises affectées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 n'ont pu exercer leur activité sur le domaine public de l'Etat et de ses établissements publics. 

© LegalNews 2021
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