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Respect des objectifs de développement durable : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 40 de la Constitution dans le but de faire respecter les objectifs de développement durable (ODD).

Le 6 mai 2020, un projet de loi constitutionnelle (n° 2903) visant à modifier l'article 40 de la Constitution dans le but de faire respecter les objectifs de développement durable (ODD) a été déposé à l'Assemblée nationale.

Celui-ci prévoit d'ores et déjà un cas d'irrecevabilité financière : les propositions de loi et amendements visant à diminuer les ressources publiques ou à créer ou aggraver une charge publique sont irrecevables. 

De la même manière, cette proposition de loi vise à rendre irrecevables les propositions de loi ou amendements qui ne respecteraient pas les 17 objectifs de développement durables adoptées par la France, ainsi que par 193 autres pays, le 2 août 2015.

Pour rappel, les 17 ODD sont les suivants :
- éradication de la pauvreté ;
- lutte contre la faim ;
- accès à la santé ;
- accès à une éducation de qualité ;
- égalité entre les sexes ;
- accès à l’eau salubre et à l’assainissement ;
- recours aux énergies renouvelables ;
- accès à des emplois décents ;
- bâtir une infrastructure résiliente, promouvoir une industrialisation durable qui profite à tous et encourager l’innovation ;
- réduction des inégalités ;
- villes et communautés durables ;
- consommation et production responsables ;
- lutte contre le changement climatique ;
- vie aquatique ;
- vie terrestre ;
- justice et paix ;
- partenariats pour la réalisation des objectifs.

© LegalNews 2020


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