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Prévention des événements climatiques extrêmes : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à prévenir les événements climatiques extrêmes a été déposée à l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à prévenir les événements climatiques extrêmes a été déposée le 17 décembre 2019 à l’Assemblée nationale.

Les auteurs de ce texte estiment que pour éviter des conflits entre les agences déconcentrées des services de l’Etat au niveau régional et les préfets de département, le préfet devrait avoir une autorité hiérarchique sur l’ensemble des services de l’Etat et être le seul en mesure d’engager une procédure d’urgence au travers d'une demande de protection des populations. En effet, il semblerait que la protection des populations soit parfois reléguée au second rang face à certaines exigences de protection d’espèces animales ou végétales.
Ainsi, ils font ressortir la nécessité d’adapter le cadre légal afin de concilier les préoccupations environnementales et les impératifs de sécurité.
Selon eux, le terme "un danger grave et présentant un caractère d’urgence" du code de l’environnement est trop restrictif et ne permet pas d’englober l’ensemble des aménagements destinés à accroître la sécurité des habitants.
Par ailleurs, ils ajoutent que ces aménagements sont soumis à des procédures environnementales très contraignantes qui ralentissent tant la phase de mise à l’étude que la phase de construction.

Ainsi, l’article 1 prévoit d’élargir le champ de cette procédure d’urgence en prévoyant que celle-ci puisse être mise en œuvre lorsque les travaux engagés ont pour objet la protection des personnes.

L’article 2 propose que les communes présentant des risques d’inondation ayant fait l’objet d’au moins deux procédures de classement en catastrophe naturelle au cours d’une période de 20 ans soient dispensées de certaines contraintes et obligations nées de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

© LegalNews 2020


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